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- Recours à un expert-comptable
- Recours à d’autres experts
- Accès dans l’entreprise et rémunération
- Droit d’alerte économique
- Experts rémunérés par le comité d’entreprise
- Projet de licenciement économique
Nos missions
Confidentialité
La loi encadre très précisément les obligations de confidentialité de l’expert-comptable :
Article L. 2325-42
« Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2325-5. »
Article L. 2325-5
« Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
Mise à jour : jeudi
22 mai 2008
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